Note méthodologique : financement

Introduction

Le tableau de bord Protection sociale a pour but de donner une vue globale de la situation et de l'évolution de la protection sociale en Belgique, et si possible une comparaison avec les pays voisins. Il s'agit d'un instrument de communication développé par le SPF Sécurité sociale en complément des publications spécialisées du SPF Sécurité sociale qui existent déjà. Il offre une vue globale agrégée. Nous vous renvoyons vers le site web du SPF Sécurité sociale pour l'historique et de plus amples explications.

Le tableau de bord se compose actuellement de deux volets, le premier volet contenant les chiffres du financement de la protection sociale, et un deuxième volet sur l'adéquation de la protection sociale. D'autres volets pourront encore être ajoutés par le SPF Sécurité sociale à l'avenir.

Le tableau de bord relatif au volet financement se base sur les données telles qu'elles figurent également sur le site web de la source correspondante. Nous commençons par les chiffres clés sur les dépenses et les recettes de la protection sociale (source SESPROS - Eurostat). Nous examinons également les dépenses en matière de soins de santé (source SHA – Eurostat) et les dépenses publiques liées au vieillissement, étant donné qu'il s'agit de domaines politiques très importants et sensibles. Nous tentons donc déjà de mettre en lumière une série d'éléments importants dans l’aperçu du financement de la protection sociale.

En ce qui concerne les systèmes SHA et SESPROS, des tableaux contenant des informations plus détaillées ou des données plus récentes pour la Belgique sont disponibles sur le site web du SPF Sécurité sociale. Une mise à jour des données du tableau de bord a lieu périodiquement.

Volet : Dépenses et recettes de protection sociale (SESPROS)

Source : Système européen de statistiques intégrées de protection sociale (= SESPROS)

Données : https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/social-protection/

Mise à jour : 01/11/2022

1. Généralités

La protection sociale prend une part importante des ressources nationales qui sont redistribuées. La protection sociale est un pilier important de nos modèles de société, mais elle est organisée différemment dans tous les pays (de l'UE), ce qui rend difficile toute comparaison. Le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) est un outil spécifique pour le suivi statistique de la protection sociale dans l'Union européenne. Cet outil permet d'établir entre les pays européens une comparaison cohérente des prestations sociales versées aux ménages et de leur financement, grâce à un cadre dépassant les différences organisationnelles et administratives entre les pays. La méthodologie SESPROS repose sur des normes, définitions, classifications et règles comptables communes qui doivent être appliquées pour la constitution de statistiques dans l'Union européenne.

Tous les pays membres sont tenus de produire ces statistiques SESPROS, et c'est le SPF Sécurité sociale qui s'en charge pour la Belgique et qui fournit les données à Eurostat.

2. Méthodologie

• Manuel SESPROS : https://ec.europa.eu/eurostat/web/social-protection/methodology
• Brochure SESPROS du SPF Sécurité sociale : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/pu...

Les statistiques concernant les recettes et les dépenses de protection sociale (SESPROS) reposent sur une définition spécifique de la protection sociale. On entend ici par protection sociale : toutes les interventions d’organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les particuliers de la charge d’un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu’il n’y ait ni contrepartie ni arrangement individuel en cause, comme une assurance-vie individuelle. En d’autres termes, la protection sociale recouvre tous les mécanismes institutionnels, prenant la forme d’un système de prévoyance collective et/ou mettant en œuvre un principe de solidarité sociale, par lesquels les ménages et les individus sont protégés contre un certain nombre de risques sociaux ou qui répondent à des besoins sociaux fondamentaux. Cette protection sociale implique souvent le versement de prestations sociales aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques, mais également la fourniture de services à ces ménages.

Cette définition de la protection sociale exclut donc tous les transferts directs de ressources entre ménages ou particuliers sous la forme de dons, d’entraides familiales et autres. Il s'agit de formes de protection sociale en exécution d'une forme de réglementation.

Cette définition de la protection sociale couvre aussi tous les autres types d’assurances collectives (dites ‘du deuxième pilier’), ainsi qu'un large éventail de services et de prestations mis directement à la disposition de la population (p. ex. réductions tarifaires sociales, services de placement (Actiris, VDAB, Forem…), services de conseil de type ONE et Kind en Gezin, etc.

Les prestations sociales dans le système SESPROS font l’objet d’une ventilation par fonction, chaque fonction correspondant à un risque ou besoin couvert par la protection sociale. On distingue donc huit risques sociaux ou « fonctions SESPROS » :

• maladie/soins de santé ;
• invalidité ;
• vieillesse ;
• survie ;
• famille/enfants ;
• chômage ;
• logement ;
• exclusion sociale non classée ailleurs.

Étant donné que le SESPROS se base sur la notion de « protection sociale », qui couvre un champ plus vaste que ce que l'on entend par « sécurité sociale » en Belgique et dans d'autres pays, il est évident que les chiffres des prestations sociales présentés sont supérieurs aux chiffres se rapportant uniquement à la sécurité sociale belge. Le SESPROS est un relevé des recettes et dépenses courantes brutes au cours d'une année donnée, ce qui peut aboutir à des soldes positifs ou négatifs.

Les recettes et dépenses sont enregistrées selon le principe de la comptabilité d'exercice (accrual principle), ce qui signifie qu'elles sont comptabilisées selon l'année sur laquelle elles portent, quel que soit le moment du paiement.

Les chiffres SESPROS sont des valeurs brutes et sont donc enregistrés sans déduction d'impôts ou d'autres retenues obligatoires à charge des bénéficiaires. Il faut savoir que, pour certains types d'analyses, l'utilisation de prestations brutes peut donner lieu à des conclusions erronées.

Les prestations accordées dans le cadre de la protection sociale peuvent prendre plusieurs formes. Toutefois, dans le cadre du SESPROS, elles sont limitées aux éléments suivants :

• paiements en espèces aux personnes protégées ;
• remboursement des dépenses faites par les personnes protégées ;
• biens et services fournis directement aux personnes protégées.

Il s’agit donc d’avantages directs dans la mesure où ils impliquent une augmentation directe du revenu disponible des bénéficiaires.

Il convient de noter que les recettes et dépenses de protection sociale reprises dans le système SESPROS se limitent aux opérations courantes. Les opérations dites ‘de capital’, comme les investissements, les emprunts, les amortissements etc., ne sont pas prises en compte. Seuls les charges et produits (intérêts, loyers...) relatifs à ces opérations sont repris dans la structure comptable du système SESPROS.

3. Description détaillée des recettes de protection sociale dans le tableau de bord

Les recettes de protection sociale comprennent :

• Contributions sociales : les dépenses engagées par les employeurs au bénéfice de leurs salariés ou par les personnes protégées elles-mêmes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, retraités...) en vue de s’assurer le droit à des prestations sociales. Elles sont principalement liées au revenu du travail ou aux prestations sociales perçues, mais elles englobent également les cotisations payées dans le cadre des assurances complémentaires.  Les prestations financées dans le cadre du statut social des fonctionnaires, à charge des administrations publiques, sont également considérées comme des cotisations à charge des employeurs.
• Contributions publiques : la participation financière des autorités publiques dans le financement de la protection sociale. Ces contributions peuvent prendre la forme d’une prise en charge directe des dépenses par les administrations publiques, mais également de subventions aux régimes de protection sociale. Ces moyens peuvent provenir de la fiscalité dite ‘générale’, mais également de taxes affectées. (BE : dotation de l'État, subventions des autorités régionales, financement alternatif, recettes affectées (p. ex. sur la prime RC auto))
• Transferts en provenance d'autres régimes : des moyens financiers peuvent être transférés entre régimes de protection sociale sans qu’il y ait de contrepartie (qui consisterait par exemple à ouvrir des droits pour les affiliés du régime « donateur »). Le plus souvent, il s’agit cependant du transfert de moyens financiers des régimes présentant un excédent vers des régimes en pénurie de financement.
• D’autres ressources : diverses recettes courantes des régimes de protection sociale comme les revenus de loyers, d’intérêts sur placements, etc.

Pour une vue détaillée des chiffres, vous pouvez consulter le site du SPF Sécurité sociale :

https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publications/sespros/sespros-data-belgium-2010-fr.pdf

4. Description détaillée des prestations sociales dans le tableau de bord

Les dépenses de la protection sociale peuvent se répartir en trois groupes : les prestations sociales, les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses. Ce tableau de bord examine uniquement les prestations sociales, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement et des autres dépenses.

(une vue plus complète des dépenses de protection sociale en Belgique, dépenses de fonctionnement et autres dépenses incluses, est disponible sur : https://socialsecurity.belgium.be/fr/chiffres-de-la-protection-sociale/statistiques-de-la-protection-sociale/systeme-europeen-statistiques-protection-sociale)

Dans le cadre de la protection sociale, on distingue les prestations en espèces et les prestations en nature.

• Une prestation en espèces est une prestation qui est versée en espèces sans qu'une preuve des dépenses effectives soit exigée du bénéficiaire. En outre, les prestations en espèces peuvent encore être ventilées en prestations à versement unique, comme la prime de naissance, et prestations à versement périodique, comme le paiement des pensions.
• Une prestation en nature est une prestation accordée sous forme de biens ou de services. Toutefois, les remboursements pour lesquels une preuve des dépenses effectives du bénéficiaire est exigée sont également considérés comme des prestations en nature.

D'autre part, les prestations peuvent être liées ou non à des conditions de ressources. Cette classification incorpore également cette distinction.

• Sans conditions de ressources : il s'agit de prestations sociales qui ne sont pas soumises à des conditions en matière de moyens de subsistance.
• Sous conditions de ressources : il s'agit de prestations sociales qui sont soumises explicitement ou implicitement à certains seuils en termes de revenus et/ou de patrimoine des bénéficiaires.

5. Unités employées dans le tableau de bord

En fonction de la présentation, les chiffres sont exprimés dans l'une des unités suivantes :

• En millions d'euros (uniquement pour la synthèse des chiffres belges).
• En pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Cette unité peut être utilisée pour une meilleure comparaison des données des différents pays. Elle permet de comparer les recettes ou les prestations proportionnellement au PIB de l'année.
• En pourcentage des recettes ou des prestations totales, selon le cas. Cette unité permet de comparer la répartition proportionnelle.
• En parité de pouvoir d'achat par habitant. Cette unité est une variante de l'unité « euros par habitant » (qui n'est pas reprise ici), mais qui tient compte également du coût de la vie dans le pays (quantité de biens que l'on peut acheter avec 1 euro).[1]

6. Dimension géographique du tableau de bord

Les chiffres du SESPROS sont disponibles pour tous les pays de l'Union européenne, ainsi que pour plusieurs autres pays européens. Afin de permettre la comparaison, il a été décidé de ne prendre en compte que les chiffres de la Belgique, de l'UE-27 (composition de l'Union depuis le 1^er janvier 2021, soit après le Brexit) et de nos pays limitrophes (Allemagne, France et Pays-Bas). Les chiffres sont disponibles de 2011 à 2020 inclus.

7. Sources de données pour le tableau de bord

Les chiffres sources sont les données telles qu'elles sont publiées sur le site web d'Eurostat Cette source de données a été choisie pour des raisons de cohérence et de comparabilité entre la Belgique et d'autres pays.

Vous trouverez de plus amples informations sur la méthodologie utilisée par les différents pays pour l'établissement de ces chiffres sur le site web d'Eurostat

Volet Dépenses de soins de santé

Source : System of Health Accounts (= SHA)

Données :

• Eurostat : https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/HLTH_SHA11_HF/default/table
• Belgique : https://socialsecurity.belgium.be/fr/chiffres-de-la-protection-sociale/statistiques-de-la-protection-sociale/comptes-de-la-sante

Mise à jour : 01/11/2022

Comptes de la santé : estimation de la consommation finale de biens et services pour les soins de santé et les soins de longue durée.

1. Méthodologie des comptes de la santé

La santé et les soins de santé sont considérés par de nombreuses personnes comme une partie essentielle de la vie. Cependant, cela a aussi un prix et représente une part importante des dépenses publiques. Les soins de santé étant organisés différemment dans tous les pays, il n'existait pas de données réelles permettant des comparaisons entre pays.

À cet effet, l'OCDE, l'OMS et Eurostat ont développé la méthodologie dite des « comptes de la santé », en collaboration avec leurs États membres. Cette méthodologie a été publiée en 2000[2]. L'objectif de cette méthodologie est de créer un instrument permettant d'analyser les systèmes de soins de santé dans les différents États membres, et ce sur une base comparable.

L'objectif des comptes de la santé est d'estimer la consommation finale de biens et de services pour les soins de santé et les soins de longue durée. Il s'agit des biens et services dont la finalité principale est d'améliorer la santé, de la conserver ou de prévenir une détérioration de la santé et dont la fourniture nécessite une expertise médicale ou sanitaire qualifiée.

La méthodologie SHA prévoit une ventilation de la consommation finale estimée des dispositifs de soins de santé et de soins de longue durée par : 

• acteur du financement : quels canaux de financement sont responsables du paiement final des biens et services consommés (sécurité sociale, autorités, consommateur, compagnies d'assurance…) ;
• fonction : il s'agit ici de ventiler la consommation suivant les épisodes de soins ou la fonction des soins (soins aigus, revalidation, soins de longue durée, prévention, médicaments…) ;
• prestataire : ventilation de la consommation suivant les prestataires de soins (hôpitaux, médecins, maisons de repos, pharmacies...).

Le présent tableau de bord reprend uniquement la ventilation par acteur du financement.  L'ensemble des séries de données pour la Belgique (y compris les autres dimensions) sont disponibles sur : https://socialsecurity.belgium.be/fr/chiffres-de-la-protection-sociale/statistiques-de-la-protection-sociale/comptes-de-la-sante.

La production de ces statistiques a été rendue obligatoire depuis 2015 pour les pays-membres de l’UE par le Règlement (UE) 2015/359 de la Commission européenne et le manuel « SHA 2011 » constitue le cadre méthodologique en matière d'objectif, de champ d'application et de définitions de ces statistiques.

Pour la Belgique, les estimations sont réalisées par le SPF Sécurité sociale.

2. Tableau de bord

Le présent tableau de bord se limite à la ventilation par acteur du financement. 

Unités

En fonction de la présentation, les chiffres sont exprimés dans l'une des unités suivantes :

• En pourcentage du PIB. Cette unité peut être utilisée pour une meilleure comparaison des données des différents pays. Elle permet une comparaison proportionnelle des recettes ou des prestations en fonction de la richesse nationale.
• En pourcentage de la consommation totale. Cette unité permet de comparer la répartition proportionnelle.

Série de données

Les chiffres du SHA sont disponibles pour tous les pays de l'Union européenne, ainsi que pour plusieurs autres pays européens. Afin de permettre la comparaison, il a été décidé de ne prendre en compte que les chiffres de la Belgique et de nos pays limitrophes (Allemagne, France et Pays-Bas). Les chiffres sont disponibles de 2011 à 2020 inclus.

Volet Évolution du coût budgétaire du vieillissement

Source : Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) – Bureau fédéral du Plan

Données : Bureau fédéral du Plan - Bases de données - Rapport annuel de juillet 2022 du Comité d’étude sur le vieillissement

Mise à jour : 07/2022

Les chiffres utilisés pour cet indicateur proviennent de la base de données du Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) dans le cadre de ses perspectives à très long terme des dépenses de protection sociale (coût budgétaire du vieillissement).

Les séries comprises dans cette base de données couvrent la période 2000-2070. Les projections sont élaborées à l’aide des modèles Maltese (modèle macro budgétaire) et du modèle Midas (modèle de micro simulation) du Bureau fédéral du Plan (BFP).

La base de données complète du CEV comprend les feuilles suivantes :

• Hypothèses : contient les principales hypothèses démographiques, socio-démographiques, macroéconomiques et de politique sociale de la projection des dépenses sociales et des indicateurs de soutenabilité sociale jusqu'en 2070.
• Coût budgétaire du vieillissement : contient le coût budgétaire du vieillissement (variation de l'ensemble des dépenses sociales entre deux années en points de pourcentage du PIB) et l'évolution de l'ensemble des dépenses sociales en pourcentage du PIB entre 2000 et 2070 pour l'ensemble des administrations publiques, l'entité I et l'entité II. Les dépenses sociales à prix constants de 2019 peuvent être obtenues en multipliant les dépenses sociales exprimées en % du PIB par le PIB au bas de la feuille. NB1 : il s'agit du PIB déflaté par l'indice des prix à la consommation car les dépenses sociales à prix constants sont déflatées par ce même indice. NB2 : Les données de 2020 (et des années précédentes) sont des données observéss ; les données  de 2021 (et des années suivantes) sont des données projetées mais tiennent compte de toutes les informations disponibles jusque mai 2022 (par exemple le chômage contient déjà des données observées pour 2021).
• Macroéconomie : contient les taux de croissance annuels en termes réels, de 2000 à 2070, de la productivité par travailleur, de l'emploi, des salaires, du PIB et du PIB par tête.
• Marché du travail : contient deux tableaux. Le premier reprend les principaux indicateurs du marché du travail en % (taux d'emploi, taux de chômage, taux d'activité...) de 2000 à 2070. Le second propose également les grandeurs importantes du marché du travail exprimées en milliers d'unités (population d'âge actif, population active, emploi, chômage) de 2000 à 2070.
• Nombre de pensions : contient le nombre de pensions en milliers d'unités de 2000 à 2070 par régime (salarié, indépendant, secteur public et GRAPA).
• Perspectives de population : contient la population par sexe et classe d'âge de 5 ans pour le Royaume au 30 juin, de 2000 à 2070.
• Soutenabilité sociale : contient les données observées du risque de pauvreté pour les personnes âgées et une répartition par statut d'activité, pour la période 1994-2017. Elle contient également la projection du risque de pauvreté et du coefficient de Gini pour la période 2020-2070.

Le CEV est chargé d’élaborer un Rapport annuel sur les conséquences budgétaires et sociales du vieillissement. Le secrétariat technique et administratif du CEV est assuré par le BFP.