Contrats d'administration des IPSS
Les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et le SPF Sécurité sociale sont liés par un contrat d'administration. Ce contrat est négocié tous les trois à cinq ans entre les fonctionnaires dirigeants, les membres du comité de gestion et les représentants de l'autorité fédérale (le(s) ministre(s) de tutelle, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique). Des objectifs quantitatifs et qualitatifs en vue de l'exécution de leurs missions de sécurité sociale et de leur gestion sont précisés dans les contrats, ainsi qu'un cadre pluriannuel de gestion financière.
Le SPF a fourni une assistance d'ordre général aux deux parties lors des négociations:
- afin d'élaborer une méthode et une planification en vue des négociations,
- pour soutenir les commissaires de gouvernement,
- en ce qui concerne les chapitres communs des contrats et
- pour l'exécution de la dernière phase des négociations et pour la soumission au Conseil des ministres.
Le SPF émet des conseils en matière de gestion et d'administration aux cellules stratégiques du (des) ministre(s) de tutelle, entre autres au sujet de l'optimalisation de la politique de responsabilisation dans le cadre de la sécurité sociale.
Statut administratif et pécuniaire
Le SPF assiste les cellules stratégiques du (des) ministre(s) de tutelle dans le traitement des dossiers réglementaires des IPSS, pour lesquels une approbation royale ou ministérielle est nécessaire (nomination pour les fonctions de management, nomination des membres des comités de gestion, publication du cadre linguistique, publication du plan du personnel, etc.).
Par ailleurs, le SPF coordonne les réponses des IPSS aux questions parlementaires, la procédure de sélection des commissaires de gouvernement qui représentent le ministre de tutelle auprès des IPSS et les marchés publics de désignation des réviseurs auprès de chaque IPSS.
Commissaires de gouvernement
Les institutions publiques de sécurité sociale sont dirigées par un comité de gestion constitué de manière paritaire. Ainsi, chaque comité de gestion est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et patronales.
L'État est représenté par deux commissaires de gouvernement: un commissaire qui représente le Ministre du Budget, pour le volet budgétaire, et un commissaire qui représente le(s) ministre(s) de tutelle. Les commissaires de gouvernement sont désignés suite à un appel à candidatures et après comparaison des compétences.
Dans la plupart des IPSS, des collaborateurs du SPF sont commissaire de gouvernement auprès du comité de gestion.