Droit passerelle pour indépendants

Mesure temporaire de crise coronavirus - prestation financière

Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires sociales a approuvé la loi sur base de laquelle des mesures de soutien supplémentaires seront prises pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du coronavirus COVID-19. Cela se fait dans le cadre du droit passerelle.

Le travailleur indépendant qui doit interrompre totalement ou partiellement son activité indépendante en mars et/ou en avril 2020, parce que son activité indépendante a été affectée par les mesures de fermeture prises par le gouvernement (fermeture complète de son entreprise ou fermeture à certaines heures ou travail obligatoire sur rendez-vous), peut bénéficier de la prestation financière.

Le fait que l'établissement appartienne à un secteur touché par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, suffit pour avoir droit à la prestation financière, quelle que soit la durée de l'interruption totale ou partielle. Le travailleur indépendant qui a transformé son activité indépendante en une activité autorisée (par exemple, un restaurant qui doit fermer sa salle et propose à la place des plats à emporter) peuvent également bénéficier du droit passerelle.

Le fait que l'activité indépendante n'ait pas été directement affectée par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, ne signifie pas que le travailleur indépendant ne peut pas bénéficier de la mesure temporaire de crise. Par exemple, la clientèle quotidienne peut avoir été considérablement réduite par les effets de l'épidémie de coronavirus, ce qui rend peu rentable le maintien de l'ouverture de l'entreprise. Toutefois, pour y avoir droit, l’activité indépendante doit être interrompue pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (par mois calendrier).

La prestation financière mensuelle pour le mois de mars et/ou d’avril 2020 s'élève à 1 614,10 euros (avec charge de famille) ou 1 291,69 euros (sans charge de famille).

Pour toute information utile ainsi que pour demander le droit passerelle, le travailleur indépendant doit s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle il est affilié.

Droit passerelle (généralités)

Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales.

Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions:

  • aux indépendants qui ont été déclarés en faillite ;
  • aux gérants, aux administrateurs et aux associés actifs d'une entreprise qui a été déclarée en faillite ;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes ;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d'arrêter leurs activités (catastrophe naturelle, détérioration d'un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie, décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques) ;
  • aux indépendants, aidants ou conjoints aidants qui cessent leur activité à cause de difficultés économiques, à savoir aux cas suivants :
    • si l’intéressé reçoit un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation ou
    • si l’intéressé a obtenu une décision de dispense de cotisations pendant l’année précédente ou
    • si l’intéressé peut démontrer que son revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher.

Le demandeur dispose de deux trimestres pour introduire une demande de droit passerelle à partir du trimestre du jugement déclaratif de faillite, de la cessation ou du début de l’interruption de l’activité. Il est possible de faire plusieurs fois appel au droit passerelle au cours de la carrière professionnelle sans que la période totale ne dépasse cependant 24 mois/8 trimestres.

Les caisses d'assurances sociales peuvent consulter les instructions sur notre plateforme de collaboration en ligne « Piramid ».