Droit passerelle pour indépendants

Le droit passerelle (l’ancienne “l'assurance sociale en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée”) est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, maintien de droits en matière d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales.

Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions:

  • aux indépendants qui ont été déclarés en faillite ;
  • aux gérants, aux administrateurs et aux associés actifs d'une société commerciale qui a été déclarée en faillite ;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes ;
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d'arrêter leurs activités (catastrophe naturelle, destruction d'un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie) ;
  • NOUVEAU : aux indépendants, aidants ou conjoints aidants qui cessent leur activité à cause de difficultés économiques, à savoir aux cas suivants :
    • si l’intéressé reçoit un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation ou
    • si l’intéressé a obtenu une décision de dispense de cotisations par la Commission des dispenses de cotisations pendant l’année précédente ou
    • si l’intéressé peut démontrer que son revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher.

Depuis le 1er janvier 2017, le demandeur doit également démontrer qu’il a effectivement payé ses cotisations pendant au moins 4 trimestres (et ce pendant une période de référence de 16 trimestres). Le demandeur dispose de 2 trimestres pour introduire une demande de droit passerelle. Les caisses d'assurances sociales peuvent consulter les instructions sur notre plateforme de collaboration en ligne « Piramid ».