Mesures pour les personnes en situation de handicap
Notre SPF prévoit diverses allocations et mesures au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Ces personnes peuvent s'adresser à notre SPF pour :
3 types d'interventions en faveur des adultes :
-
l'allocation de remplacement de revenus,
- l'allocation d'intégration,
- l'allocation d'aide aux personnes âgées,
Ces interventions relèvent du régime de l'aide sociale. Elles ne sont accordées que lorsque la personne a épuisé son droit aux allocations de sécurité sociale (invalidité de la mutuelle, chômage, pension, etc.). Il n'y a dès lors aucun versement de cotisations sociales pour les interventions.
Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de la 6ème réforme de l'État, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune. Le transfert administratif de ces dossiers n’a pas encore eu lieu. Le SPF Sécurité sociale traitera les demandes et les dossiers pour le compte de la Communauté flamande jusqu’à la fin de la période de transition, à savoir le 31 décembre 2016. A partir du 1er janvier 2017, la Communauté flamande traitera donc les demandes pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Pour ce qui concerne la Région wallonne et la Communauté germanophone, le SPF continuera pour l’instant à traiter les demandes vue que la date de transfert des dossiers n’est pas encore connue.
L'évaluation du handicap :
- pour les adultes : pour l'octroi d'une intervention et/ou l'obtention d'une attestation permettant de solliciter des mesures sociales et fiscales auprès d'autres instances.
- pour les enfants : pour l'octroi du complément d'allocations familiales versé par la caisse d'allocations familiales ou la caisse d'assurances sociales et l'obtention d'une attestation permettant de solliciter des mesures sociales et fiscales auprès d'autres instances.
La carte de parking pour les personnes à mobilité réduite
La carte de réduction nationale pour les transports en commun au bénéfice des aveugles et malvoyants.
Quelques chiffres importants concernant 2017:
- 660.330 personnes sont reconnues comme personnes en situation de handicap.
- 183.394 personnes perçoivent une allocation.
En plus, 58.540 enfants sont actuellement reconnus par nos services, ce qui leur permet de bénéficier d’une allocation familiale majorée auprès de leur caisse d’allocations familiales.
En Flandre, l’allocation aux personnes âgées est devenue la compétence de la Vlaamse Sociale Bescherming depuis 2017. En Flandre cette allocation s’appelle désormais ‘zorgbudget voor ouderen met een zorgnood’. Pour cette allocation , notre SPF continue également à réaliser les expertises médicales, en total 27.453 pour l’année 2017.
- En 2017, il y a eu 80.642 demandes d’allocations de remplacement de revenus et d’allocation d'intégration, qui sont payées par notre SPF.
- En 2017, nous avons dépensé 1,49 milliards d’euros en allocations.
- En 2017, 80.466 cartes de stationnement ont été délivrées.
S’il est difficile d’analyser précisément les causes précises de la progression du nombre de bénéficiaires, plusieurs facteurs structurels peuvent toutefois être avancés tels qu’un effet démographique, un meilleur accès aux droits, une hausse du nombre de situations de précarité et de troubles psychiques, le maintien d’un flux de jeunes entrant dans le régime, l’entrée de personnes bénéficiant auparavant d’autres revenus de remplacement (chômage, revenu d’intégration sociale), une situation du marché du travail particulièrement défavorable aux personnes en situation de handicap et la faiblesse des taux de sorties du régime.
