Réforme du statut d’artiste : une proposition concrète sur la table !
Après 115 propositions formulées par 380 participants sur la plateforme participative Working In The Arts et 17 réunions du groupe de travail technique avec des fédérations et des experts, une première proposition concrète pour la modernisation tant attendue du statut d'artistes a vu le jour. Cette proposition va maintenant être présentée aux partenaires sociaux et, bien sûr, aux décideurs politiques concernés.
La Commission du travail des arts délivre une attestation unique
Après cette réforme, les travailleur des arts, techniciens et fonctions de soutien pourront s'adresser à la Commission fédérale du travail des arts pour toutes les informations et questions relatives à leur pratique professionnelle. Le travailleur des arts peut demander à cette commission une attestation unique qui lui donnera accès à toutes les réglementations spéciales pour le secteur artistique.
La pratique change, la réglementation suit
Selon cette proposition, l'attestation du travail des arts peut être demandée par tous les travailleurs des arts dont les prestations sont nécessaires à la création, la production, l'interprétation ou l'exécution artistique, qu'il s'agisse de fonctions artistiques, techniques ou de soutien. Les décisions individuelles de la nouvelle commission du travail des arts seront traitées administrativement dans un registre vivant. Le registre permettra de connaître les critères objectifs utilisés par la commission du travail des arts pour interpréter les conditions d'obtention de l'attestation.
Des règles simples et généralisées
La proposition du secteur donnerait accès à un ensemble de règles sur le chômage via l'attestation du travail des arts. Ces règles seraient grandement simplifiées par la généralisation de la règle dite du "cachet". Indépendamment du type de contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail, contrat 1bis,...) ou du type d'activité (artistique, technique, fonction de soutien,...), dans cette proposition, tous les revenus bruts sont additionnés pour déterminer si l'artiste a travaillé et contribué suffisamment pour obtenir et conserver son statut. En outre, les travailleurs occupés dans des prestations artistiques, techniques et de soutien qui détiennent une attestation du travail des arts auraient également accès à ces règles.