Environnement juridique pour la lutte contre le travail non déclaré et la fraude sociale "la situation de lege ferenda"
Dans notre rapport « Environnement juridique pour la lutte contre le travail non déclaré et la fraude sociale : la situation « de lege lata », nous avons indiqué certains des problèmes que les services administratifs, judiciaires et policiers et les services d’inspection rencontrent lorsqu’ils coopèrent avec leurs homologues étrangers. Ayant ainsi détecté un besoin d’établir une coopération plus « structurée » entre ces services, nous allons, dans le cadre du présent Rapport Général Européen, examiner la situation dans une perspective « de lege ferenda ».
- Quels sont les souhaits et les suggestions des services d’inspection pour améliorer la coopération ?
- Existe-t-il déjà certains instruments qui cherchent à apporter une solution à ces problèmes et qui facilitent le bon déroulement de la coopération ?
- Quels sont les problèmes et les questions qui devraient être pris en compte ?
En trouvant réponse à ces questions, nous devrions pouvoir indiquer des lignes directrices et esquisser les grandes lignes d’un cadre juridique possible pour l’UE pour soutenir la lutte contre la fraude sociale (transnationale) et le travail non déclaré. L’adoption d’un tel instrument pourrait en effet être l’une des conditions préalables pour assurer le succès de la collaboration administrative entre les services d’inspection.