Brexit impact

État général de la situation

La sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne est actuellement régie par une législation européenne spécifique qui protège les droits de sécurité sociale des citoyens de l'UE sur  base de quatre principes fondamentaux :

  • Vous êtes toujours soumis à la législation d'un pays et ne payez donc des cotisations de sécurité sociale que dans un seul pays
  • Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel vous êtes assuré.
  • Pour les prestations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence dans d'autres pays (totalisation des périodes)
  • Si vous avez droit à une prestation d'un pays, vous la recevez généralement même si vous vivez dans un autre pays (exportabilité).

Ces principes et règles s'appliquent également aux Britanniques qui travaillent ou vivent en Belgique. A partir du Brexit, le régime de sécurité sociale est envisagé par l’accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Le Brexit a eu lieu le 31 janvier 2020, ce qui signifie que l'accord de retrait a été approuvé par les deux parties (le Royaume-Uni et l'UE). Dès lors, à partir du 1er février, on entre dans la période de transition qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

Chronologie Brexit

Lien vers la chronologie infographique BREXIT

  • 23/06/2016: Le référendum Brexit a eu lieu au Royaume-Uni. La majorité des électeurs (51,89%) a voté pour que le Royaume-Uni quitte l'UE.
  • 24/07/2019 : Un nouveau Premier ministre: A cette date, l'ancienne Première ministre Theresa May s’est rendue auprès de la Reine Elisabeth II pour remettre sa démission. Boris Johnson est alors devenu le nouveau Premier ministre du Royaume-Uni.
  • 12/12/2019 : Elections au Royaume-Uni: Boris Johnson demande de nouvelles élections car le Parlement britannique n'a pas approuvé la version de l’accord de retrait telle que négociée par Boris Johnson avec l'UE. Il espère un résultat positif afin d'obtenir un accord par l'intermédiaire du parlement britannique.
  • 31/01/2020 : BREXIT: Le Royaume-Uni quitte l'UE. La période de transition commence alors. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni reste soumis à toutes les règles de l'UE. Cela s'applique à la fois aux citoyens de l'UE au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques dans l'UE.
  • 01/01/2021 : Fin de la période de transition

Que fait le SPF Sécurité sociale ?

La Belgique est l'un des Etats membres de l’UE les plus exposés aux conséquences de Brexit. En l'absence d'accord ou de mesures d'accompagnement, cela aurait probablement de nombreuses conséquences négatives sur les droits sociaux des assurés belges ou britanniques, qui étaient jusqu'à présent protégés par la législation européenne.

Le SPF Sécurité sociale coordonne et soutient  les travaux liés aux conséquences du Brexit pour tous les acteurs publics de la sécurité sociale, afin qu'ils disposent tous des instruments nécessaires pour limiter autant que possible les conséquences négatives du Brexit. Les conséquences du Brexit sont très variables, incertaines et complexes. Afin de gérer au mieux ces circonstances, le SPF a préféré une approche souple, qui favorise la consultation continue de tous les intervenants.

Statistiques sur les belges au Royaume-Uni

Le SPF est un organisme coupole  qui assure une coopération optimale entre tous les partenaires autonomes de la sécurité sociale. Ces partenaires autonomes sont les Institutions Publiques de Sécurité Sociale (IPSS). Chaque institution s’occupe d’un thème particulier de Sécurité Sociale.

Les individus sont également concernés par le BREXIT. En voici ci-dessous une démonstration à l’aide de ces quelques chiffres.

L’ Office National de Sécurité Sociale

L'ONSS délivre le document A1.  Ce document est un formulaire à demander en cas de détachement ou d'emploi simultané dans plusieurs États membres de l'UE. Nous faisons ici la différence entre le détachement pur (sur la base de l'article 12 du règlement 883/2004) et l'emploi simultané sur plusieurs territoires (sur la base de l'article 13 du règlement 883/2004).

Sur la base de l'article 13, l'ONSS a délivré 8576 formulaires en 2018. Sur ces 8576, 213 ont seulement déclaré une relation BE-Royaume-Uni, ce qui indique que le nombre de ces relations impliquant un État membre tiers est nettement plus élevé. Sur la base de l'article 12, l'ONSS a délivré 1937 formulaires en 2018. Le nombre total de personnes touchées, sur la base des articles 12 et 13, en 2018 est de 10 513.

Les chiffres de l'ONSS ne concernent que les salariés soumis au régime belge de sécurité sociale. Les résidents belges qui sont soumis à un autre régime de sécurité sociale ne sont pas inclus dans ces chiffres. Les résidents belges qui travaillent exclusivement au Royaume-Uni pour une durée indéterminée et qui sont soumis à l'article 11.3.a) au Royaume-Uni ne sont pas non plus inclus dans les statistiques ci-dessus. Le nombre réel de personnes touchées devrait donc être supérieur au chiffre de référence de 2018 (10 513).

Sécurité sociale pour les entrepreneurs indépendants

L'INASTI délivre également ce formulaire A1. En 2018, l'ONSS en a délivré 556 pour le Royaume-Uni. En 2018, l'ONSS en a délivré 556 pour le Royaume-Uni. 176 sur base des articles 12 et 380 sur base de l'article 13. En 2019 (jusqu'au 07/12/2019), l'ONSS a délivré 501 formulaires A1, 242 sur la base des articles 12 et 239 sur la base de l'article 13.

L’ Institut national d'assurance maladie-invalidité: indemnités

Les chiffres de l'INAMI ne concernent que les personnes de nationalité belge résidant au Royaume-Uni. Au total, 35 belges ont été indemnisés au Royaume-Uni en 2018. Parmi ces derniers, 22 l’ont été pour des prestations d’'invalidité, 9 pour des congés de maternité et enfin 4 pour des congés de naissance/paternité.

L’ Institut national d'assurance maladie-invalidité: soins de santé

Au 30 juin 2019, 484 belges vivant au Royaume-Uni ont touché des prestations de soins de santé (394 en tant que titulaires et 90 en tant que membres de famille à charge). Il est important de noter qu'il ne s'agit que de personnes qui vivent au Royaume-Uni, nous n'avons pas encore de chiffres sur les touristes (les touristes ici sont ceux qui ont vécu au Royaume-Uni pendant moins de trois mois).

Le Service fédéral des pensions

Le SFP verse 4740 pensions au Royaume-Uni. Parmi les bénéficiaires figurent 3592 britanniques, 737 belges et 411 étrangers.

Agence fédérale pour les risques professionnels (FEDRIS)

Il y a 124 personnes au Royaume-Uni (belges et autres nationalités) qui bénéficient d'une prestation en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail reconnue par la Belgique. Il y a 86 Britanniques vivant en Belgique et bénéficiant d'une prestation pour maladie professionnelle ou accident du travail reconnue par la Belgique.

Contact

Vous avez des questions ? Vous pouvez nous joindre par courriel : international@minsoc.fed.be

Pour plus d'informations sur les conséquences du Brexit, voir aussi : https://socialsecurity.be/citizen/fr/brexit