Télétravail transfrontalier dans l'UE, l'EEE et la Suisse

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

La Belgique joue le rôle d'État dépositaire pour l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel.

Sur cette page, les documents suivants sont publiés et mis à jour :

  • le texte de l'accord-cadre et son mémorandum explicatif ; 
  • la liste des États signataires de l'accord-cadre, ainsi que la date à partir de laquelle l'accord-cadre est applicable dans chacun des états concernés ;
  • les copies de l'accord-cadre signées par les parties.

L'accord-cadre facilite la conclusion, entre les états signataires, de dérogations individuelles au profit d'une catégorie de télétravailleurs salariés et de leur(s) employeur(s), sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Une demande peut être introduire afin qu'un employé soit soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre du siège social ou du siège d'exploitation de son employeur dans le cas où :

  • son État de résidence n'est pas l'État du siège social ou du siège d'exploitation de son employeur, et que
  • son télétravail transfrontalier dans l'État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total, et que 
  • la demande est faite d'un commun accord par l'employeur et l'employé.

Si vous avez des questions pratiques concernant la mise en œuvre de cet accord-cadre, veuillez contacter l'institution compétente correspondante mentionnée dans la liste ci-dessous.

Cet accord-cadre sur le télétravail transfrontalier habituel est le résultat de discussions et de travaux menés au sein d’un groupe de travail ad hoc de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission administrative a pour mission de veiller à la bonne application des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ces règlements 883/2004 et 987/2009 sont essentiels pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse, en ce qu'ils lèvent les obstacles pour les citoyens mobiles en sauvegardant leurs droits à la sécurité sociale quel que soit l'État dans lequel ils travaillent, résident ou séjournent.

Etats signataires Date d'entrée en vigueur Accords signés Institution compétente
Allemagne 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) GKV-Spitzenverband, Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland
Autriche 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Dachverband der Sozialversicherungsträger (the Federation of Social insurances)
Belgique 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) ONSS - Office national de sécurité sociale
Croatie 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Croatian Pension Insurance Institute
Espagne 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
Finlande 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Finnish Centre for Pensions
France 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Mutualité sociale Agricole (MSA)
Italie 1er Janvier 2024 Accord (.pdf) Ministry of Labor and Social Policies
Liechtenstein 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Office of Public Health (Amt für Gesundheit)
Luxembourg 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Centre commun de la sécurité sociale
Malte 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Department of Social Security
Norvège 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) NAV Social Insurance and Contributions
Pays-Bas 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Sociale Verzekeringsbank
Pologne 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Social Insurance Institution – Zaklad Ubezpieczen Spolecznych ZUS
Portugal 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Institute of Social Security
République tchèque 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Czech Social Security Administration
Slovénie 1er Septembre 2023 Accord (.pdf) Ministry Of Labour, Family, Social Affairs And Equal Opportunities of the Republic of Slovenia
Slovaquie 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Ministry of Labour, Social Affairs and Family
Suède 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Försäkringskassan (Social Insurance Agency
Suisse 1er Juillet 2023 Accord (.pdf) Bundesamt für Sozialversicherungen - Anwendbare Rechtsvorschriften

Seuls les pays qui ont officiellement signé l’accord-cadre sont repris dans la liste ci-dessus.

D’autres ont également manifesté leur intention de le signer et seront ajoutés à la liste dès que leur signature officielle parviendra à l’Etat dépositaire.

Les pays suivants ont fait savoir qu’ils ne signeraient pas l’accord-cadre : Royaume-Uni.