Télétravail transfrontalier dans l'UE, l'EEE et la Suisse

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

La Belgique joue le rôle d'État dépositaire pour l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel.

Sur cette page, les documents suivants sont publiés et mis à jour :

  • le texte de l'accord-cadre et son mémorandum explicatif ; 
  • la liste des États signataires de l'accord-cadre, ainsi que la date à partir de laquelle l'accord-cadre est applicable dans chacun des états concernés ;
  • les copies de l'accord-cadre signées par les parties.

L'accord-cadre facilite la conclusion, entre les états signataires, de dérogations individuelles au profit d'une catégorie de télétravailleurs salariés et de leur(s) employeur(s), sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Une demande peut être introduire afin qu'un employé soit soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre du siège social ou du siège d'exploitation de son employeur dans le cas où :

  • son État de résidence n'est pas l'État du siège social ou du siège d'exploitation de son employeur, et que
  • son télétravail transfrontalier dans l'État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total, et que 
  • la demande est faite d'un commun accord par l'employeur et l'employé.

Si vous avez des questions pratiques concernant la mise en œuvre de cet accord-cadre, veuillez contacter l'institution compétente correspondante mentionnée dans la liste ci-dessous.

Cet accord-cadre sur le télétravail transfrontalier habituel est le résultat de discussions et de travaux menés au sein d’un groupe de travail ad hoc de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission administrative a pour mission de veiller à la bonne application des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ces règlements 883/2004 et 987/2009 sont essentiels pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse, en ce qu'ils lèvent les obstacles pour les citoyens mobiles en sauvegardant leurs droits à la sécurité sociale quel que soit l'État dans lequel ils travaillent, résident ou séjournent.

Etats signatairesDate d'entrée en vigueurAccords signésInstitution compétente
Allemagne1er juillet 2023Accord (.pdf)GKV-Spitzenverband, Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland
Autriche1er juillet 2023Accord (.pdf)Dachverband der Sozialversicherungsträger (the Federation of Social insurances)
Belgique1er juillet 2023Accord (.pdf)ONSS - Office national de sécurité sociale
Croatie1er juillet 2023Accord (.pdf)Croatian Pension Insurance Institute
Espagne1er juillet 2023Accord (.pdf)Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
Estonie1er février 2026Accord (.pdf)Social Insurance Board
Finlande1er juillet 2023Accord (.pdf)Finnish Centre for Pensions
France1er juillet 2023Accord (.pdf)Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Mutualité sociale Agricole (MSA)
Irlande1er juin 2024Accord (.pdf)Department of Social Protection
Italie1er janvier 2024Accord (.pdf)Ministry of Labor and Social Policies
Liechtenstein1er juillet 2023Accord (.pdf)Office of Public Health (Amt für Gesundheit)
Lituanie1er mai 2024Accord (.pdf)Vilnius Branch of the State Social Insurance Fund Board
Luxembourg1er juillet 2023Accord (.pdf)Centre commun de la sécurité sociale
Malte1er juillet 2023Accord (.pdf)Department of Social Security
Norvège1er juillet 2023Accord (.pdf)NAV Social Insurance and Contributions
Pays-Bas1er juillet 2023Accord (.pdf)Sociale Verzekeringsbank
Pologne1er juillet 2023Accord (.pdf)Social Insurance Institution – Zaklad Ubezpieczen Spolecznych ZUS
Portugal1er juillet 2023Accord (.pdf)Institute of Social Security
Slovaquie1er juillet 2023Accord (.pdf)Ministry of Labour, Social Affairs and Family
Slovénie1er septembre 2023Accord (.pdf)Ministry Of Labour, Family, Social Affairs And Equal Opportunities of the Republic of Slovenia
Suède1er juillet 2023Accord (.pdf)Försäkringskassan (Social Insurance Agency
Suisse1er juillet 2023Accord (.pdf)Bundesamt für Sozialversicherungen - Anwendbare Rechtsvorschriften
Tchéquie1er juillet 2023Accord (.pdf)Czech Social Security Administration


Seuls les pays qui ont officiellement signé l’accord-cadre sont repris dans la liste ci-dessus.

D’autres ont également manifesté leur intention de le signer et seront ajoutés à la liste dès que leur signature officielle parviendra à l’Etat dépositaire.

Les pays suivants ont fait savoir qu’ils ne signeraient pas l’accord-cadre :

  • Royaume-Uni