Télétravail transfrontalier dans l'UE, l'EEE et la Suisse

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

La Belgique joue le rôle d'État dépositaire pour l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel.

Sur cette page, les documents suivants sont publiés et mis à jour :

• le texte de l'accord-cadre et son mémorandum explicatif ; 
• la liste des États signataires de l'accord-cadre, ainsi que la date à partir de laquelle l'accord-cadre est applicable dans chacun des états concernés ;
• les copies de l'accord-cadre signées par les parties.

L'accord-cadre facilite la conclusion, entre les états signataires, de dérogations individuelles au profit d'une catégorie de télétravailleurs salariés et de leur(s) employeur(s), sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Une demande peut être introduire afin qu'un employé soit soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre du siège social ou du siège d'exploitation de son employeur dans le cas où :

• son État de résidence n'est pas l'État du siège social ou du siège d'exploitation de son employeur, et que
• son télétravail transfrontalier dans l'État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total, et que 
• la demande est faite d'un commun accord par l'employeur et l'employé.

Si vous avez des questions pratiques concernant la mise en œuvre de cet accord-cadre, veuillez contacter l'institution compétente correspondante mentionnée dans la liste ci-dessous.

Cet accord-cadre sur le télétravail transfrontalier habituel est le résultat de discussions et de travaux menés au sein d’un groupe de travail ad hoc de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission administrative a pour mission de veiller à la bonne application des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ces règlements 883/2004 et 987/2009 sont essentiels pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse, en ce qu'ils lèvent les obstacles pour les citoyens mobiles en sauvegardant leurs droits à la sécurité sociale quel que soit l'État dans lequel ils travaillent, résident ou séjournent.

• Texte de l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel

• Mémorandum explicatif relatif à l'Accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel

Etats signataires	Date d'entrée en vigueur	Accords signés	Institution compétente
Allemagne	1er Juillet 2023	[Lien]	GKV-Spitzenverband, Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland
Suisse	1er Juillet 2023	[Lien]	Bundesamt für Sozialversicherungen - Anwendbare Rechtsvorschriften
Liechtenstein	1er Juillet 2023	[Lien]	Office of Public Health (Amt für Gesundheit)
République tchèque	1er Juillet 2023	[Lien]	Czech Social Security Administration
Autriche	1er Juillet 2023	[Lien]	Dachverband der Sozialversicherungsträger (the Federation of Social insurances)
Pays-Bas	1er Juillet 2023	[Lien]	Sociale Verzekeringsbank
Slovaquie	1er Juillet 2023	[Lien]	Ministry of Labour, Social Affairs and Family
Belgique	1er Juillet 2023	[Lien]	ONSS - Office national de sécurité sociale
Luxembourg	1er Juillet 2023	[Lien]	Centre commun de la sécurité sociale
Finlande	1er Juillet 2023	[Lien]	Finnish Centre for Pensions

Seuls les pays qui ont officiellement signé l’accord-cadre sont repris dans la liste ci-dessus.

D’autres ont également manifesté leur intention de le signer et seront ajoutés à la liste dès que leur signature officielle parviendra à l’Etat dépositaire.

Les pays suivants ont fait savoir qu’ils ne signeraient pas l’accord-cadre : Royaume-Uni.