Projets

  • Réforme du calcul des cotisations sociales pour indépendants

    À partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée seront alors calculées, à quelques exceptions près, sur la base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues.

  • L'assurance-faillite devient le droit passerelle

    Les travailleurs indépendants qui sont déclarés en faillite ou qui sont endettés peuvent, sous certaines conditions, demander une assurance-faillite auprès de leur caisse d'assurances sociales.  L'assurance-faillite permet au travailleur indépendant de bénéficier d'une allocation et de conserver son droit aux allocations familiales et aux soins de santé sans devoir payer de cotisations sociales.

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