Projets

  • Les travailleurs indépendants qui sont déclarés en faillite ou qui sont endettés peuvent, sous certaines conditions, demander une assurance-faillite auprès de leur caisse d'assurances sociales.  L'assurance-faillite permet au travailleur indépendant de bénéficier d'une allocation et de conserver son droit aux allocations familiales et aux soins de santé sans devoir payer de cotisations sociales.

  • Le 15 avril 2013, le ministre des Pensions et la ministre des Indépendants ont institué ensemble la Commission ‘Réforme des pensions 2020-2040’. Cette Commission, constituée de 12 experts de premier plan, a reçu pour mission de proposer des scénarios pour de futures réformes des trois régimes de pensions légales.