Projets

  • Le mardi 11 octobre 2011, les négociateurs fédéraux ont présenté leur accord communautaire. Cet accord incluait quelques matières à régionaliser, qui font pour l’instant partie des attributions du SPF Sécurité sociale.

  • Le 15 avril 2013, le ministre des Pensions et la ministre des Indépendants ont institué ensemble la Commission ‘Réforme des pensions 2020-2040’. Cette Commission, constituée de 12 experts de premier plan, a reçu pour mission de proposer des scénarios pour de futures réformes des trois régimes de pensions légales.